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Pacte Dutreil : une opportunité à saisir pour transmettre son entreprise dans la conjoncture actuelle ?

  • Nicolas Courivaud
  • 9 oct.
  • 2 min de lecture

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?


Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale à moindre coût grâce à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, que ce soit en donation ou en succession[3][4][6]. Cela concerne les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que certaines holdings animatrices.


Pourquoi la conjoncture morose est-elle une fenêtre d’opportunité ?


En période de crise ou de tension sur les valorisations, la valeur de l’entreprise peut être plus basse. Signer ou préparer un pacte Dutreil maintenant, c’est donc :

- Réduire la base taxable et donc les droits à payer ;

- Profiter de conditions de transmission historiquement favorables avant un éventuel rebond de la valorisation[3][9];

- Sécuriser la transition entre générations sans fragiliser l’entreprise sur le plan financier.


Comment ça fonctionne ? (Règles clés à connaître en 2025)


- Signature d’un engagement collectif de conservation sur au moins 2 ans, entre associés ou membres de la famille (minimum 17 % des droits financiers, 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées)[4][6].

- Engagement individuel de conservation pendant 4 ans supplémentaires par les bénéficiaires.

- Un des signataires assure une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission[4].


Exemple chiffré :

Sur une société valorisée 5 M€, grâce au pacte Dutreil :

- Base taxable ramenée à 1,25 M€

- Possibilité de réduction supplémentaire des droits si la donation est effectuée avant 70 ans[10][6].


Les erreurs à éviter :


- Négliger le respect strict des engagements de conservation et de fonction de direction.

- Oublier de vérifier l’éligibilité de l’activité (attention aux sociétés patrimoniales ou activités financières non éligibles)[6].

- Mettre en place un pacte sans conseil expert : la sécurisation juridique et fiscale doit être irréprochable pour éviter les remises en cause.


Conclusion : pourquoi agir maintenant ?


Dans le contexte économique actuel, le pacte Dutreil constitue une décision patrimoniale stratégique : anticipation, sécurisation, et optimisation maximale de la transmission. C’est le moment idéal pour consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire spécialisé, et structurer une transmission sereine, efficace et fiscalement optimisée.


Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale ? Profitez de la période pour initier ou réviser votre pacte Dutreil et maximiser le bénéfice fiscal pour vos proches.



Sources

[1] Transmission de l'entreprise familiale avec le Pacte Dutreil | https://valoxy.org/blog/pacte-dutreil-assurez-la-transmission-de-votre-entreprise-familiale/

[2] Pacte Dutreil pour la transmission de son patrimoine ... https://gestiondepatrimoine.com/entreprise/pacte-dutreil/presentation-du-pacte-dutreil.html

[3] Pacte Dutreil 2025 : transmettre votre entreprise à moindre ... https://www.smallbusinessact.com/blog/pacte-dutreil-2025-transmission-entreprise/

[5] Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise ? https://www.kwiper.fr/blog/pacte-dutreil/

[6] Transmission d'entreprise : 5 stratégies fiscales à connaître https://sapians.com/blog/transmission-entreprise

[10] Pacte Dutreil : tout savoir pour Transmettre son Entreprise https://sinvestir.fr/pacte-dutreil/

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